MENTIONS LÉGALES – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CONFIDENTIALITÉ
En vigueur au 27 août 2026
1. MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le présent site est édité par :
E.I. ILLIMITÉES – Delphine RÉVOLTE
Entreprise individuelle
751 Route de Landrevie
24260 Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart – France
SIRET : 483 640 736 00029
Téléphone : 07 83 82 46 09
E-mail : contact@illimitees-formation.fr
Directrice de la publication : Delphine RÉVOLTE
Hébergement
HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED
61 Lordou Vironos str.
6023 Larnaca – Chypre
E-mail : compliance@hostinger.com
Propriété intellectuelle
Les textes, logos, créations, photographies, vidéos, illustrations, documents, supports et autres contenus appartenant à ILLIMITÉES et RÉVÉLATIONS.0 sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’ILLIMITÉES est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Les contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définitions
« Client » : désigne toute personne physique majeure, consommateur ou professionnel, qui réserve ou achète auprès d’ILLIMITÉES une formation, une séance, un atelier ou toute autre prestation proposée par ILLIMITÉES.
« Prestation » : désigne notamment les formations en ligne ou en présentiel, ateliers collectifs, séances individuelles pour humains ou animaux et parties « formation » des séjours proposés par ILLIMITÉES.
« ILLIMITÉES » : désigne l’entreprise individuelle ILLIMITÉES – Delphine RÉVOLTE, située 751 Route de Landrevie, 24260 Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart, SIRET 483 640 736 00029.
« Site » : désigne le présent site internet exploité par ILLIMITÉES.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations d’ILLIMITÉES et de ses Clients dans le cadre de la réservation, de l’achat et de la réalisation des Prestations proposées.
Toute inscription ou réservation implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation, notamment son contenu, ses dates, son lieu ou ses modalités d’accès et son prix, sont communiquées au Client avant son inscription.
Article 2 – Prestations proposées
ILLIMITÉES propose notamment :
- des formations en ligne ;
- des formations et ateliers en présentiel ;
- des séances individuelles, en présentiel ou à distance, pour les humains et les animaux ;
- des formations organisées dans le cadre de séjours.
Certaines Prestations peuvent être accompagnées de documents, fichiers, audios, vidéos ou autres supports pédagogiques.
Les Prestations proposées par ILLIMITÉES dans les domaines du bien-être, de l’énergétique ou de l’accompagnement ne constituent pas des actes médicaux ou vétérinaires et ne se substituent pas à un diagnostic, un traitement ou un suivi réalisé par un professionnel de santé ou un vétérinaire.
Article 3 – Inscription et réservation
L’inscription à une formation ou la réservation d’une Prestation s’effectue selon les modalités précisées sur le Site, sur le support de présentation correspondant ou directement auprès d’ILLIMITÉES.
L’inscription devient définitive après confirmation par ILLIMITÉES et, lorsqu’un règlement préalable est demandé, après réception de celui-ci.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes nécessaires à la gestion de son inscription et à la réalisation de la Prestation.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont ceux communiqués au Client au moment de son inscription ou de sa réservation.
Sauf indication contraire, les règlements auprès d’ILLIMITÉES s’effectuent par :
- chèque ;
- virement bancaire.
Le règlement doit être effectué selon les modalités et échéances communiquées lors de l’inscription.
Lorsqu’un paiement préalable est demandé, l’inscription n’est définitivement validée qu’après réception de celui-ci.
Les éventuels frais de transport, hébergement, restauration ou autres prestations fournies par des tiers ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.
Article 5 – Formations en ligne
Les formations en ligne sont accessibles à compter du jour de début de la formation, selon les modalités communiquées aux participants.
Selon la formation concernée, l’accès peut être proposé pendant une durée limitée. Cette durée est précisée lors de l’inscription.
À compter du début de la formation et de l’ouverture de l’accès aux contenus, aucune annulation ni demande de remboursement ne pourra être acceptée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les liens, documents, audios, vidéos et autres contenus transmis sont destinés à un usage personnel. Ils ne peuvent être partagés ou transmis à un tiers sans l’autorisation préalable d’ILLIMITÉES.
Le Client est responsable de disposer du matériel et de la connexion internet nécessaires pour accéder à la formation.
Article 6 – Annulation par le Client
Toute annulation doit être communiquée à ILLIMITÉES dans les meilleurs délais.
Pour une formation, un atelier ou une Prestation réservée à une date déterminée, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation moins de 72 heures avant le début de la Prestation, sauf disposition légale impérative contraire.
Une fois la formation commencée, aucun remboursement ne pourra être demandé en raison d’une absence, d’un abandon ou d’une interruption à l’initiative du Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Toute absence le jour de la Prestation sans annulation dans les délais prévus ne donne droit à aucun remboursement.
Lorsque l’annulation intervient plus de 72 heures avant le début de la Prestation, les éventuelles possibilités de remboursement ou de report sont celles communiquées au moment de l’inscription.
Article 7 – Annulation ou modification par ILLIMITÉES
ILLIMITÉES se réserve la possibilité de modifier les horaires, le lieu ou certaines modalités d’une Prestation lorsque les circonstances le nécessitent.
ILLIMITÉES peut également reporter ou annuler une formation ou une Prestation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité exceptionnelle ou de force majeure.
En cas d’annulation par ILLIMITÉES, les sommes versées au titre de la Prestation concernée seront remboursées lorsque celle-ci ne peut être reportée ou qu’aucune solution alternative n’est acceptée par le Client.
ILLIMITÉES ne pourra être tenue responsable des dépenses personnelles engagées auprès de tiers par le Client, notamment les frais de transport ou d’hébergement, sauf obligation légale contraire.
Article 8 – Séjours et voyages
Certains séjours proposés autour de RÉVÉLATIONS.0 associent deux prestations distinctes :
- une formation proposée et facturée par ILLIMITÉES ;
- les prestations touristiques et de voyage vendues par l’agence de voyages ou le professionnel concerné.
ILLIMITÉES ne vend et ne facture que la partie correspondant à sa propre activité.
Les prestations de voyage, transport, hébergement, navigation, restauration, excursions ou autres prestations touristiques sont commercialisées par l’agence ou le prestataire concerné selon son propre contrat, ses propres conditions générales de vente et ses propres règles d’annulation et de remboursement.
Le Client contracte directement avec l’agence ou le professionnel concerné pour ces prestations.
Les responsabilités respectives d’ILLIMITÉES et de l’agence ou du prestataire touristique sont donc distinctes.
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un Client consommateur, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation lorsque celui-ci est applicable.
Le délai légal est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer ILLIMITÉES de sa décision par une déclaration claire et non équivoque adressée à :
contact@illimitees-formation.fr
Lorsque le Client demande que l’exécution d’une Prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée de la Prestation s’appliquent.
Lorsque la loi prévoit une exception ou la perte du droit de rétractation, notamment pour certaines prestations ou certains contenus numériques, cette exception s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En dehors de l’exercice d’un droit de rétractation légalement applicable, le début de la formation rend l’inscription définitive et aucun remboursement n’est dû en cas d’abandon, d’absence ou d’interruption à l’initiative du Client.
Article 10 – Comportement et participation
Chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers ILLIMITÉES, les éventuels intervenants, les autres participants, les animaux et les lieux dans lesquels se déroulent les Prestations.
ILLIMITÉES peut interrompre la participation d’une personne dont le comportement serait dangereux, irrespectueux ou susceptible de perturber gravement le déroulement d’une Prestation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Chaque Client demeure responsable de vérifier que sa situation personnelle et, lorsqu’une activité particulière le nécessite, sa condition physique sont compatibles avec la Prestation choisie.
Article 11 – Responsabilité
ILLIMITÉES s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des Prestations proposées.
Le Client demeure responsable de ses décisions, de ses actes et de sa participation aux activités proposées.
Chaque participant est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux personnes, animaux ou biens pendant une Prestation et doit disposer d’une assurance responsabilité civile adaptée.
ILLIMITÉES ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant du non-respect des consignes, d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus et supports utilisés ou transmis dans le cadre des Prestations ILLIMITÉES et RÉVÉLATIONS.0, notamment les textes, méthodes, documents, audios, vidéos, présentations, illustrations et supports pédagogiques, demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’une Prestation confère au Client uniquement un droit d’utilisation personnel des contenus qui lui sont remis.
Sauf autorisation écrite préalable d’ILLIMITÉES, il est interdit de reproduire, enregistrer, diffuser, transmettre, partager, publier, commercialiser ou exploiter tout ou partie de ces contenus.
Article 13 – Droit à l’image
Lors des formations, ateliers ou séjours, des photographies ou vidéos peuvent éventuellement être réalisées.
Toute utilisation de l’image identifiable d’un participant à des fins de communication ou de promotion d’ILLIMITÉES est soumise à son autorisation lorsque celle-ci est légalement requise.
Le Client reste libre de refuser l’utilisation de son image.
Article 14 – Réclamations et médiation
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter préalablement ILLIMITÉES afin de rechercher une solution amiable :
E.I. ILLIMITÉES – Delphine RÉVOLTE
751 Route de Landrevie
24260 Saint-Félix-de-Reilhac-et-Mortemart
Téléphone : 07 83 82 46 09
E-mail : contact@illimitees-formation.fr
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ILLIMITÉES :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez – France
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige persistant après une tentative de résolution amiable et, le cas échéant, de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 16 – Modification des CGV
ILLIMITÉES peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l’évolution de ses Prestations ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une inscription ou une réservation sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.
3. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Les données personnelles communiquées à ILLIMITÉES, notamment par l’intermédiaire du formulaire de contact, lors d’une demande d’information, d’une inscription ou d’une réservation, sont utilisées pour :
- répondre aux demandes ;
- gérer les inscriptions et réservations ;
- organiser et assurer le suivi des Prestations ;
- communiquer les informations relatives aux activités d’ILLIMITÉES lorsque la personne a accepté de les recevoir ;
- satisfaire aux obligations administratives, comptables et légales de l’entreprise.
Les données ne sont pas vendues à des tiers.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant les durées imposées par les obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne peut, lorsque les conditions légales sont réunies, exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à :
contact@illimitees-formation.fr
Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
4. COOKIES
Le Site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.
Lorsque des cookies ou autres traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur sont utilisés, celui-ci peut les accepter ou les refuser par l’intermédiaire de l’outil de gestion des cookies proposé sur le Site.
Le consentement peut être retiré ou modifié à tout moment depuis cet outil.
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